L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

Le 1 de l’article 266 du même code dispose : « La base d’imposition est constituée : / a.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

L. 1152-1 et suivants du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

piscine, condamner la Sarl Snpc à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

Ciulla - que le tribunal de Milan aurait ordonné l’assignation à résidence en raison d’un comportement "mafieux", délictueux par lui-même aux termes de l’article 416 bis du code pénal.

code civil, sur le grief de parasitisme : juger que [Localité 7] SOCIALE POUR L'HABITAT OUTRE-MER n'invoque au soutien aucun fait distinct de ceux déjà invoqués au titre de la contrefaçon de

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

FRANCE a conclu au débouté de l'ensemble des demandes et a réclamé reconventionnellement 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande reconventionnelle du groupement d'intérêt économique Le grenier du roy fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.