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7 484 résultats pour « Article 49 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01626

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle

Page 63 sur 375

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Quant aux arguments de la requérante, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n'était pas conforme à l'article 140 du code de procédure pénale (CPP) et selon lesquels, par conséquent

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207015_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a379

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Trois avocats obtenaient la majorité absolue, à savoir, outre Maître E..., Maître F... et Maître A... qui passaient respectivement de 34 à 49 voix et de 29 à 49 voix entre le dépouillement par Maître Y

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00493

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Mais selon l'article L. 3245-1 du code du travail "l'action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db762da56e01fd67b0a44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sans cause réelle et sérieuse : 2 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e92788aac83189ea70f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316b

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

soulevée par Michel X... ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD003755305

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L’article 283 § 1 du code pénal établit la responsabilité pénale pour émeute, qui est classée comme une infraction à l’ordre public, et se lit ainsi : Article 283 – Émeute Quiconque ayant organisé ou provoqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559792

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC003259796

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

une autorité compétente et qu'en conséquence, il entrait dans l'un des cas énumérés par l'article 49 du code pénal dans lequel aucune sanction n'est imposée au responsable de l'acte incriminé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003151504

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Article 3 Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite   : a.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302376_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403714_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-8 du même code : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... avait son domicile [...] ; que cette perquisition en l'absence de ce dernier et en présence de deux témoins, est donc régulière pour avoir été effectuée en conformité avec l'article 57 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ee

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490ff40f124dcd102fe65

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

8223-1 du Code du travail - Condamner la SA Pages Jaunes - Solocal à verser à Monsieur [N] [E] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Source officielle