000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1843 du code civil et de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, a ainsi fait ressortir la volonté des parties de substituer la société DPI à M.

4 du code de procédure civile.

et déclaré la société civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592

L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

CRIMINELLE,496, 497, 502, 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DECISION DES PREMIERS

Réponse de la Cour Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale : 6.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à l'établissement public intercommunal autonome « [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;

492-1 du code de procédure civile prévoit que "à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée

après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

785 du code de procédure civile.

493 du Code de Procédure Civile ; que les intimés invoquent vainement l'absence d'urgence, alors que l'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 145 du même code. 3- sur le caractère

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, mais également des dispositions de droit commun de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'ayant relevé d'office la question de l'étendue de

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sans que le juge des référés ait vérifié la légitimité du motif invoqué à l'appui

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.