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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513904_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A..., ayant pour avocat Me Soihili, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952287

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952288

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515479_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516461_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., représenté par Me Djebri, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512821_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513152_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607087_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204727_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601742_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet des Côtes-d’Armor d’attribuer le nuançage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404349_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

C A B, représenté par Me Pailler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601234_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603874_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522006_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522080_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307184_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 522-1. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600474_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représenté par Me Michel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307366_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603982_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312944_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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