L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 12 juin 2015, les appelantes présentent les demandes suivantes : Vu l'article 6-1 de la CEDH Vu les articles L 642-1 et suivants du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance ; - 1 000 euros pour ceux d'appel ; outre les frais et

53 A à 55 du Code général des impôts, de l'article 206 du même Code, de l'article 38 de l'annexe 3 du même Code, de l'arrêté du 14 mars 1984, de l'article 286-3° du même Code, de l'article 1741 du Code

' Débouté ABC ORGANISATION de sa demande de condamnation de NORSYS à lui verser la somme de 60 000 € HT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

L. 713-6 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (conclusions du 6 mai 2008 p. 39 et s.) ; qu'en rejetant l'action en contrefaçon pour la raison qu'il n'existait aucun risque de confusion dans

. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

pour l'application des articles L. 200-4 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

 485,07 €, outre intérêts et indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [L] [M] du surplus de sa demande. 3.

[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article L132-6 du même code, il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne l'EURL Jerlau et M.

Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code

X... à verser à Mme A...la somme 60 000 euros à titre de prestation compensatoire, - condamné l'époux à verser la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté