[R] [Q] [R] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société International Firstline Aviation Security ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.

civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme engageant l'État a contrario de l'article 5 de la convention, – le protocole n'est pas signé par les personnes prévues par l'article R. 442-2, – la clause peut s'interpréter comme prévoyant une

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES REALISEES

est référé en application de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, Vu les annexes régulièrement déposées, Attendu qu'il convient