700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1635 bis du code général des impôts, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des frais d'expertise et de la capitalisation des intérêts ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier

1154 du Code Civil -condamner ces mêmes parties au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des entiers dépens qui comprendront les dépens de

  » Article 11 «   1.

IV) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens L'équité commande de ne pas laisser à la charge des Consorts [T]/[K] la totalité des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer en première

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 131-2 du code général de la fonction publique : " Aucune

    Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005

IV. SUR L’ARTICLE 8 (art. 8) 31.

pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8. () ". 4.

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

1240 du code civil et de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

IV.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc SL demandent à la cour de : Vu l'article L 714-5 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 31

  L’avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («   la Commission de Venise   ») sur les articles 216, 299, 301 et 314 du code pénal de la Turquie 2.

Le courrier du 16 mars 2021 mentionne le IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et indique que l'examen de la demande de M.

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.