[D] [J], aux dépens d'appel ; - rejeté toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts [R] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il vise à tort le code

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. O....

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur la subrogation conventionnelle': L'article 1346-1 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que la subrogation conventionnelle «'doit être

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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Ces éléments révélaient une relation d’intérêts, au sens de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts et de l’arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X....

L. 1221-10 du code du travail. 19.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244

: Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur la première branche du second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.