1382 du code civil.

2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier

Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu par l'article L. 3132-1 du même code pour les mois de décembre 2007 et 2008 ; Que toutefois, M.

Bindschedler-Robert (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Sir Vincent Evans a remplacé ultérieurement Sir Gerald Fitzmaurice (article 2 par. 3 du règlement). 4.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[M] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; déboute la société Hun [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la SAS

Le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention.     B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 9 juillet 1995 et enregistrée le 15 septembre 1995.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoque cinq griefs, notamment un manque de

du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont

L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.