L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

Enfin, selon l’article II.25.4 de ces conditions générales : « La commission peut réduire le montant maximal de la subvention si l’action n’a pas été exécutée correctement comme indiqué à l’Annexe II (

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

prescrite, en application de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'aux termes de l'article L 110-4 du Code de commerce, dans sa

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Le II de l'article L. 227-1 du code de la mutualité prévoit que : " Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»