AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d12
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officiellePage 63 sur 77
1ère chambre civile B
600ffeeefb09f377a9ca5abe
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Mme [B] [Z] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil (actuellement articles 1240 et 1241 du Code civil), Vu l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre
Source officielle