AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69dffec5cdc6046d47604c29
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est de principe en application de l’article L322-10 du code des procédures civiles d’exécution, que le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’ adjudication sauf dispositions
Source officiellePage 63 sur 85
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors
Source officielle