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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
60339dd37d0ed5528557c3cf
10 mai 2017
10 mai 2017
Par ordonnance de référé du 15 mai 2014, le conseil de prud'hommes de NANTERRE, saisi par madame [O] sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné à la société
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1re Chambre A
61631524e03efc4516bd2e50
29 mai 2012
29 mai 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f533
24 avril 2012
24 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604231_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleChambre 1-7
6973ad9dcdc6046d4771d28f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
'. » Attendu que l'article 605 du code civil énonce que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602778_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli
Source officielleChambre sociale
6707703a81e733ee26983033
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de ses demandes ; - condamné Madame [O] [U] à payer à la SAS Tesca la somme de 50 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [O] [U] aux
Source officielle1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e55
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [O] [C] aux entiers dépens d'instance.
Source officielleChambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
[V] [N] ne justifie par aucun élément objectif la distance de 60 kilomètres qu'il invoque.
Source officielle17e Chambre
60353ffbda5ea469b468bd24
26 mai 2016
26 mai 2016
Aucune circonstance d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d48
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil, - condamné la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c09948
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] [M] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404532_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société ABB e-mobility est rejetée.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d6a859cdc6046d478f5a76
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6590b6c6260008b52f4d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6594b6c6260008b52f4f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience , le conseil de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1985:885
5 mars 1985
5 mars 1985
1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
Source officielleREFERES 2ème Section
6682ef24d7288dcb2a015a70
1 juillet 2024
1 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 63 sur 258