627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

[R] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes. M.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

dispositions de l'article 699 dudit code.

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Sur ce, En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé de ces chefs.

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

rejeter les demandes des salariés fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 décembre 2022, les sociétés NTCA et ALLIANZ demandent à la cour au visa des articles 75 et suivants et 564 du code de procédure civile, de l'article

700 du Code de procédure civile ; - condamner tout succombant à verser à la compagnie SMABTP une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

[V] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

843 et 857 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 75 000 euros la somme que M.