[A] dans cette mesure, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

A la différence du premier juge, il y a lieu de considérer que Madame [I] ignorait le vice caché au sens de l'article 1646 du code susvisé.

[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

Z... demande à la cour, au visa de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, d'annuler le jugement et de dire qu'il est français.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de

et de secours de la Vendée le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 3E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 OCTOBRE 2023 N° 23/ N° RG 23/00280 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEKC APPELANT - INTERVENANT

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

inconnues.

, 16 février 2024 et en dernier lieu 15 mars 2024 au vu d'une certificat mensuel établi le 14 mars 2024 par le docteur [X] [B] en application de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique.

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

[J] [V] à payer à l'AGS la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la décision rendue, l 'EIRL [V] étant dépourvue de personnalité juridique -de condamner maître [C] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.