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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372090cd580146773eba80
9 janvier 1982
9 janvier 1982
L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS DIVERSES ; ATTENDU QUE M Y...
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec9d5
16 mai 1973
16 mai 1973
ASSIGNA SON MARI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 95 764,86 FRANCS, EN INVOQUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AINSI QUE LE FAIT QU'UNE SOMME DU MEME MONTANT AVAIT FIGURE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, AU CREDIT
Source officielleciv1
61372123cd580146773f1461
13 mars 1990
13 mars 1990
X..., qui à son tour assigna la société ELA pour faire juger que la résiliation était imputable à celle-ci ; que le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1748
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Y... décida de cesser ses fonctions à cette date, et assigna la clinique en paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité prévue par l'article 15, alinéa 3, du contrat, d'une indemnité dite "de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004092598
4 mai 1999
4 mai 1999
Le 7 novembre 1979, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002786595
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 19 mars 1993, le requérant assigna le syndic de la copropriété dans laquelle il réside devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la réalisation de travaux tendant à mettre fin à des infiltrations
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003483497
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 31 mai 1990, le requérant assigna M. P. et sa compagnie d'assurances devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005170299
13 février 2001
13 février 2001
Le 1 er juillet 1986, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161129
2 février 2016
2 février 2016
Le requérant, s’estimant l’unique héritier, assigna en justice son père et l’acheteur en demandant d’annuler la vente pour vice de consentement du de cujus . 4 .
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003483997
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 9 avril 1991, la requérante assigna M. I. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002796495
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 22 novembre 1990, le requérant assigna l’ANAS (Azienda Nazionale Autonoma Strade - Entreprise nationale des Ponts et Chaussées) et l’entreprise L. devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506998
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 20 novembre 1984, le requérant assigna M. L. et Mme M. devant le tribunal de L’Aquila, afin d’obtenir l’annulation d’un testament.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP001983792
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Le 23 juillet 1987, la Caisse rurale et artisanale ("Cassa rurale e artigianale") de Gussola (Cremona), créancière du requérant, assigna celui-ci devant le tribunal de Cremona afin d'obtenir la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0518DEC005336199
18 mai 2000
18 mai 2000
Le 1 er décembre 1989, le requérant assigna devant le tribunal de Bologne la société C.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002748495
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 9 février 1993, le président du tribunal administratif assigna les recours à la cinquième chambre dudit tribunal. 9.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003485597
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 31 août 1988, le requérant assigna les municipalités de B. et de S.G. devant le tribunal de Sienne afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003059796
4 mars 1997
4 mars 1997
C. assigna le requérant devant le tribunal d’Agrigente afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident qui s’était produit au cours d’un match de football. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003530597
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 27 mai 1989, la requérante assigna la mairie de Trevi nel Lazio et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002873095
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 7 mars 1990, le requérant assigna la copropriété C.P. devant le tribunal de Catane afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’exécution d’un contrat d’entreprise. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005299099
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 25 mai 1989, la requérante assigna ses voisins, M.
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