Le président du tribunal a désigné Mme Benoist pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

BETERMIEZ, Président, assisté de Dimitri FRERE, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Louis-Benoît

Benoît ANDRE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

J a besoin d'un traitement et d'un suivi permanent " pour l'instant en perspective d'une guérison ".

Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives.

FAVRE, avocats au barreau de LYON M.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 3] : 902520220 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 4] a pour activité : Bâtiment en tous corps d'état.

Par une décision du 29 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à cette demande de détachement. M.

Par ordonnance de référé du 25 septembre 1996, la propriétaire a été condamnée à faire réaliser tous travaux nécessaires pour éviter les infiltrations sous astreinte de 300 F par jour de retard passé le

contentieux de la protection Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE Madame [Z] [C] de nationalité Française née le 21 Juin 1979 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Benoît

[V] a tenté de faire signifier à M. [N] la déclaration d'appel, ses conclusions et pièces.

[H] Mme [I] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me SIROT (case Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT --------------------

S..., Benoit S... et K...

[I] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RECOVCO AFFIMET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel LAVERRIERE, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RACINE, toque

D... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 allée Alain Gerbault à Nantes, et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association

: P0499 - N° du dossier 2027417 Monsieur [V] [C], représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 23042 Madame [N] [Y] [H] [U], représentée par Me

articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire

En outre, en l’absence de partie succombante à ce stade, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.