DÉFENDERESSE : Madame [V] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Hélène BERLOT

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la commune d'Orvault, représentée par Me Bernot, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.

C..., représentée par la Selarl Plantard Rochas Rouillier Viry & Roustan Beridot, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Mont-Dore Environnement

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Hôtel de la Côte des Havres, de la SCP Foussard

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société

Le Corre, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Berriat, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat

pour la SARL Evasion Sport, Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la commune de Saumur, représentée par Me Bernot, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de Mme C ; 2°) à titre

Cabinet EVAM, [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant la SELARL HJYH Avocats à la cour (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056), représenté par Me Catherine SORAYE-BERRIET

représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de la SCP ROUSTAN-BERIDOT, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Caroline DEPOUEZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2021 et le 14 avril 2022, la commune des Sables-d'Olonne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 6 mars 2023, le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2020, la commune de Mauves-sur-Loire, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge