a débouté la société de sa demande en retenant qu'à défaut d'accord sur la chose et sur le prix, le contrat de vente invoqué par la société ne s'était pas formé et que le plan d'implantation joint au bon

Condamnons la société AU BON TIRAGE à payer à la Société CAMCA ASSURANCE la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[P], qui a relevé son « très bon état général » ; qu'ayant rencontré des difficultés pour le manoeuvrer, l'acquéreur a fait appel, le 11 mars 2009, à M.

Invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le bon de commande, les emprunteurs ont, le 27 avril 2012, assigné en nullité du contrat de vente

décembre I993 ), qu'en juillet I983 Mme Y... a vendu un bien pour le prix de 1 500 000 francs ; qu'en février I984 elle a acquis auprès de la banque International Westminster Bank (la banque) trois bons

retient par motifs propres et adoptés, que si la société EJP a signé sans réserve le procès-verbal de réception attestant la conformité des biens livrés avec la commande, elle a apposé le même jour sur le bon

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion

Le 28 août 2010 Monsieur [Y] [G] et Madame [O] [N] ont signé auprès de la SAS SIBLU FRANCE un bon de commande comprenant l'achat d'un mobil-home, un contrat d'achat d'accessoires, un contrat de location

. : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, à bon droit, irrecevable l'appel formé par la société Atamec contre les seules dispositions pénales du jugement et constaté que les dispositions civiles dudit

elle n'avait pas eu un motif raisonnable de penser que ce véhicule présentait un danger pour elle, prétexte pris de ce que l'huissier, mandaté à ces fins par l'employeur, avait constaté qu'il était en bon

X..., lequel n'était pas poursuivi personnellement, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé que la Lyonnaise de banque aurait été irrecevable à déclarer une créance sur une entité juridique distincte

X... les a avalisés en sa qualité de représentant légal de la société AS investissements, et la signature du même n'étant accompagnée, d'autre part, d'aucune autre mention manuscrite que le « bon pour

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état, de procéder à son entretien, sauf réparations locatives et menu entretien

Opticlibre de sa demande de provision contre la société Gravona optique après avoir cependant constaté l'existence d'un lien contractuel entre les parties et la production de factures accompagnées de bons

X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs que ses difficultés relationnelles sérieuses avec les parties, leurs conseils, les fonctionnaires du greffe, les magistrats nuisent au bon

motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont, à bon

regard de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice, sur lequel l'arrêt se fonde, mentionnait que les bons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date

sur le surplus du litige ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la CARCEPT et l'IPRIAC font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'après avoir à bon

de façon très apparente, dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, si bien qu'en se référant à une clause d'un contrat non signé et auquel les parties s'étaient seulement référées dans un bon