d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie européenne de la chaussure, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune

Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M.

En vertu de l’article 7, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux, de répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive

prononcés par l'administration ou aux réductions accordées par le juge, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé dans la réclamation. 5.

DÉFÉRÉE : 11/05554 Tribunal de grande instance de Rouen du 1er février 2016 APPELANTE : Sa LA COMPAGNIE L'EQUITE RCS de Paris 572 084 697 [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Céline

application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Céline

LCDB [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0422 COMPOSITION Juge des loyers commerciaux : Céline

COLAGRECO & CO Grosse délivrée à Me Robin EVRARD Expédition délivrée à Me David VARAPODIO le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

MINUTE N° 25/52 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - greffe du tribunal paritaire

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Céline

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, la société foncière Epilogue 417, représentée par la société Fiscallia, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement

B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, ministère de l'action et des comptes publics, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Par un jugement nos 1806852, 1910990 du 15 octobre 2021, ce tribunal, après les avoir jointes et constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur des sommes ayant fait l'objet de dégrèvement en

Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Savoie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la mutuelle MNT, et après en avoir

Les dégradations locatives résultent uniquement de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie établis contradictoirement.

Par ailleurs, en vertu des articles 7 c) et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux