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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3719ba5988459c5946b

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

FRANCE DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS FABRIQUE EN SUEDE PAR LA SOCIETE VOLVO BM, FILIALE DE LA SOCIETE AB VOLVO, A CONCEDE L'EXCLUSIVITE, DANS UN SECTEUR DONNE, DE LA VENTE DE CE MATERIEL A LA SOCIETE CANOR

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212424_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

avec pour mission de : 1° constater et décrire l'état actuel de la voirie et des immeubles voisins de l'opération de déconstruction à entreprendre par lui, en mars/avril 2023, au numéro 8 avenue Carnot

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101152

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2007), que la société Cannon immobilière (la société) a confié, par contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400035_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La commune de Vernon a communiqué au Tribunal le 23 janvier 2024 l'arrêté du 5 décembre 2023 du maire de Vernon portant mise en sécurité applicable à l'immeuble situé 20 rue de la Boucherie/56 rue Carnot

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300649_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de leur capitalisation ; 3°) de condamner, à titre très subsidiaire et solidairement, la communauté d’agglomération La Riviera du Levant (CARL), la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e252

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e25f

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100428

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La représentation recommence, je suis tranquille, mais je n'arrive pas à me concentrer sur la mort des Dieux et les vocalises de la cantatrice. » - le 19 octobre 2017, dans un article intitulé « [D

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712887

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

d'une part, annulé le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de l'association pour la défense des actionnaires et usagers du second port de Cannes et de Melle Canto

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ae6

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

X..., Y... et Canat, les secrets de fabrique pouvant avoir été transmis à la société Canat, puis à la société T2 L Chimie constituée par M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2212542_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A C, représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc7f6b63637c907b789b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/ 025 N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXHN [W] [N] C/ Société CABOT SECURISATION EUROPE

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CA

1ère Chambre civile

660f94e7a40f8b0008cb7237

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ARRET N° [L] C/ S.A.S CABOT FINANCIAL GH/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f780f

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

, dont le siège social est sis à Fontenay-Tresigny (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5° chambre, section C), au profit de la société Canat

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea30

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant Bel Canto, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00610_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le maire de la commune de Canohès a délivré le 5 octobre 2017 un permis de construire à M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2202741_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2202741 le 6 décembre 2022 et le 1er mars 2024, l'EARL de la Canet, représentée par Me Rousselot, demande au tribunal

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0824DEC006086000

Admin. suprême

24 août 2004

24 août 2004

It cannot substitute its own views as to the weight of the evidence ...

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6031e73724fe80209b32d28f

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Madame Séverine X..., - ordonner la réintégration de cette cagnotte, - ordonner la réintégration de cette cagnotte prélevée par la société Cafpi à Madame Séverine X... dans la

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