AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c5946b
17 avril 1980
17 avril 1980
FRANCE DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS FABRIQUE EN SUEDE PAR LA SOCIETE VOLVO BM, FILIALE DE LA SOCIETE AB VOLVO, A CONCEDE L'EXCLUSIVITE, DANS UN SECTEUR DONNE, DE LA VENTE DE CE MATERIEL A LA SOCIETE CANOR
Source officiellePage 63 sur 1904
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212424_20230228
28 février 2023
28 février 2023
avec pour mission de : 1° constater et décrire l'état actuel de la voirie et des immeubles voisins de l'opération de déconstruction à entreprendre par lui, en mars/avril 2023, au numéro 8 avenue Carnot
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