François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a sollicité ne pas être favorable à la poursuite de la période d'observation.

Y... a été poursuivi pour mise en vente, détention et achat d'espèces animales non domestiques considérées comme gibier, en l'espèce des sarcelles d'hiver, des siffleurs d'Europe, des pilets et des canards

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de repos de la Montagne Noire, société anonyme, dont le siège est 11390 Cuxac-Cabardes

(ROC), annulé l'arrêté du 21 août 1992 du PREFET DU VAR, en tant qu'il fixe des dates échelonnées de clôture de la chasse au cours du mois de février 1993 pour les gibiers d'eau, ferme la chasse au canard

social ; qu'une association n'a une activité de caractère social que si son action en faveur des personnes fragilisées, qui bénéficient de ses services gratuitement ou en contrepartie d&apos

destination, ne peuvent pas relever de la garantie décennale ; qu'en condamnant la société Groupama au paiement du coût de la réfection intégrale du carrelage tout en constatant qu'une partie des carreaux

interprétation des contrats liant les parties ; que la cour d'appel, qui a rejeté la tierce opposition formée par les sociétés Bernard et Métral auto contre l'arrêt ayant estimé que la preuve du caractère

ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il n'est pas lié par un jugement statuant au fond exécutoire mais non définitif ; qu'ainsi, en déduisant le caractère

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation de corps ne dissout pas le mariage et ne fait pas disparaître le devoir de fidélité des époux et que la cour ne pouvait dénier le caractère

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caution peut se prévaloir, au soutien du caractère disproportionné de son engagement, de tous les engagements antérieurs qu'elle a portés à la connaissance

des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 405, 593 du Code de procédure pénale; "aux motifs que, contrairement aux premiers juges, la Cour considère que la régularité des voyages, leur caractère

A défaut de contestation, dans les délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime" ; que c'est à la caisse d'assurance maladie qu'il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce

« que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement notifiée à un salarié peut à la fois contenir des motifs de rupture à caractère

Mikel A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour détention, importation, enregistrement de l'image à caractère pornographique d'un

[Z] [X] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel sans que ceux-ci revêtent un caractère équivoque » (p. 13, § 9), du fait que la prise d'appui sur la poitrine avec les avant-bras pouvait

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 octobre 2016, qui, pour détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à six

privatif de ce mur au profit de ce syndicat et à tout le moins de son caractère mitoyen ; qu'en retenant que ce mur n'était pas un mur de clôture mais un mur de soutènement comme tel présumé appartenir

dérogation au principe selon lequel c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

Au cours de l’audience publique, tenue le 16 octobre 2025 en présence de Mme Canaud, greffière d’audience, Mme Merino, juge des référés, a lu son rapport.