AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 2 janvier 1987, le Crédit commercial de France (CCF)

de faits de harcèlement moral commis à son encontre par sa supérieure hiérarchique.

Il fait valoir que : - l'expertise ordonnée par la CCI de Franche-Comté est régulière et se prononce de manière claire et sans incohérence sur la prise en charge de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81866 N° Portalis 352J-W-B7J-DBDB5 N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me HERTZ SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80325 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFIY N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me MONERRIS par LS CCC à Me KACEMI-BELABES par LS LE : SERVICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/80055 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2KE N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocats défendeurs toque le : SERVICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36QF N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeurs toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ N° RG 24/81743 N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2N N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me GERMAIN CE Me GASTEBLED SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

des débats au 2 Juin 2025 date des débats : 02 Juin 2025 délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 22/00288 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNZY COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC

la réouverture des débats date des débats : 02 Juin 2025 délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 23/02454 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNJX COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 13 mars 2025 Date des débats : 15 mai 2025 Délibéré au : 03 juillet 2025 RG N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUPR Copies aux parties le : CE + CCC

[J] [N] (CCC) [9] ([7]) - avocat (CCC) par Case palais Me Monique SULTAN Le : Pour le Greffier Me Monique SULTAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

MOTIFS : - Sur la demande principale : L'avis de l'expert est rédigé comme suit : « L'argumentaire communiqué n'apporte pas de fait nouveau.

MOTIFS : - Sur la demande principale : L'avis de l'expert est rédigé comme suit : « M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80342 N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEG N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BRAULT CE Me BERREBI SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le

[D] (CCC + FE) SELAS [12] ([9]) [10] (CCC + FE) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Laurence GENTIT Le : Pour le Greffier Me Laurence GENTIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[N] [L] comme lui étant inopposable ; - condamner la caisse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

38000 GRENOBLE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me BLANCHARD, avocat INTIME : Monsieur Loïc X... ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CCB

Le CCAS a relevé appel. Les deux parties ont conclu.

En l'absence de réponse, la CCI a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 19 octobre 2016.