ainsi que le rapport d'avis y afférent ; 4 ) la copie du compte rendu de délibération de la commission consultative de délégation de service public (DSP) de la Courly du 13 novembre 2002 concernant

, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication sous format électronique des arrêtés de comptes

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M.

des documents suivants, concernant l'association sportive du collège de Clairvaux-Les-Lacs : 1) le compte-rendu financier de la subvention accordée au titre du dernier exercice clos ; 2) le compte de

des violences ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur les personnes des époux Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation

à son domicile auxquels a participé l'un de ses codétenus avec le souci de détruire des documents ainsi que le véhicule utilisé pour transporter le corps, et dont Imad X... pourrait être le commanditaire

Vincent, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 1 500 francs

envers un particulier sur plainte de X..., l'a condamné à une amende de 30 000 francs, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur la contrainte par corps

personne de Jean-Pierre Y..., avec usage d'une arme ; "aux motifs que le second expert a exclu formellement la compatibilité entre, d'une part, la version du mis en examen selon laquelle le second coup

annuels, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si d'une part les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 1996 n'avaient pas été certifiés par

SERVICES VITICOLES RAFIQ Numéro de rôle : 2024002663 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Philippe GAUDRIE

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl [O] [V] Numéro de rôle : 2025000083 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl VINI-VITI Numéro de rôle : 2025002758 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl [O] Numéro de rôle : 2025002759 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

de la Sàrl, [P], [U] Numéro de rôle : 2024003931 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'avoir volontairement commis

X... que le vol de 10 000 francs a été commis alors que Mme Y... assurait la surveillance du coffre-fort de l'hôtel ;que la disparition de cette somme au coffre-fort résulte donc du défaut de surveillance

COMM.