lettre recommandée ; que cette notification a pour objet de porter à la connaissance des parties les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, et par voie de conséquence, de faire courir

X... a tergiversé sur la position adoptée, a dénaturé le courrier du 27 octobre 1993 dans lequel Mme Régine A...

l'édification de cette maison, lesdites pièces se bornant à énoncer que cette dernière conserverait la propriété dudit bien, de sorte qu'en décidant qu'il ressort clairement et de manière concordante des courriers

les vendeurs au titre des travaux de réhabilitation n'étant contractuellement exigible que "sur présentation des factures justificatives visées par l'architecte", les intérêts stipulés ne pouvaient courir

des sociétés exposantes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans un courrier

X... se bornait à indiquer qu'il était attendu à son poste de travail le 12 novembre 1996, qu'il n'avait pas repris ses fonctions en cette date, qu'un courrier lui avait été adressé le 4 décembre 1996

litigieux ; qu'au surplus, le montant des rappels de salaires retenu comme base de condamnation dans le jugement pour chacun des huit salariés ne correspond même pas au calcul figurant dans les courrier

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la caisse versait aux débats un courrier

Par courrier du 25 avril, reçu le 29 avril suivant par le greffe de la chambre de l'instruction, M. [N] a indiqué se désister de sa demande. 5.

[Q] contre la société Déménagement Dijon, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription annale à la date à laquelle M.

à l'adresse « [Adresse 3] », soit au siège de la société, sans mention d'un destinataire particulier, courrier qui contenait des accusations graves à l'égard du dirigeant de la société

L'inspection du travail a ensuite adressé un courrier à l'employeur au sujet des postes de veilleurs de nuit et informé le procureur de la République de faits ne relevant pas de ses compétences mais lui

vue d'éventuels débats sur la prolongation de sa détention provisoire excède ses pouvoirs ; qu'au cas d'espèce, le 3 octobre 2024, le Juge des libertés et de la détention a adressé à Monsieur [G] un courrier

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. La rapporteure, A.

Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. La rapporteure, A.