AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 Janvier 2019 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/

C et la mutuelle des architectes français, de Me Darancette, substituant Me Huerta, représentant la SMABTP et de Me Bernal, représentant la compagnie Axa France Iard.

France [GC], no. 30979/96, § 43, ECHR 2000-VII). 29.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [H] [P] DEBATS : A l'audience publique du 10 mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré

Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Holly JESSOPP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [K] [J], né le 12 juin 1960 à [Localité 5], de nationalité française

statuer renvoi à l'audience du 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 717 FS-D Pourvoi n° T 19-18.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

France judgment of 31   March 1992, Series A, no. 234-C, pp 90, 91, § 32). (i)     Complexity of the case 44.

La résistance contre les Français, qui avait été lancée à Antep et à Urfa, était une résistance kurde.

France , n o   34553/97, §   38, 21   mars   2000). 41.

France (n o 1), 25   février 1993, § 37, série A no 256‑C, Funke c. France , 25 février 1993, §   56, série A no 256‑A, Crémieux c.

In this respect, the Court recalls that, as a general rule, it is for the national courts to assess the relevance of the evidence which defendants seek to adduce.

The other co-defendants were acquitted on the ground that they were not present when the statement was read out. 17.

The defendants relied on section   34 §   3 of Law no.   1759/1988.

She further submits that decisions of Court of Cassation are not served on defendants.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 28 AVRIL 2017 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Sur le recours en garantie de la SA [Z] à l'encontre de la SAS Flaktgroup France Moyens des parties La SA [Z] demande à la cour de condamner la SAS Fläktgroup France à la relever et garantir des

  France , cited above, §§ 53-54).