Localité 9], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 9], Mme [G] [T], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

[D] [U], Entendu la Maître Cyrielle LOUBEYRE, avocate au barreau de PARIS, substituant Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,

LA VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame la Maire de PARIS, Mme [N] [T], domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville 75004 PARIS Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

[N] [J] né le 08 Mai 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 166 Compagnie d’assurance SMABTP, RCS

LA VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 1], Mme [L] [W], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne DELECROIX

TGI de PARIS - RG n° 18/53140 APPELANTE LAVILLE DE PARIS Prise en la personne de Madame la Maire de Paris, Madame [K] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00993 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZHH N° de MINUTE : 23/02196 DEMANDEUR S.A. [4] ([4]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gallig DELCROS

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

X..., il ne s'agit donc pas là d'une conception abstraite de l'ordre public ("décroissant nécessairement au fil du temps") ; que la remise en liberté de M.

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

des copropriétaires de la résidence [5] - batiment D pris en la personne de son syndic en exercice, la société VACHERAND IMMOBILIER [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clémence DELECROIX

[P] [D], Entendu Me Fabienne DELECROIX substitué par Me Célia DUGUES, avocats au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale

barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée de Me Guillaume HEINRICH, avocat au barreau de GRENOBLE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par Me Fabienne DELECROIX

INTIME DEPARTEMENT DE PARIS pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [U], Maire de [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Fabienne DELECROIX

Giorgio Y..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience

Jean-Gabriel Delacroy, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France et signataire de l'arrêté, aux fins de signer, durant les permanences du corps préfectoral, notamment les arrêtés

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Delacour, première conseillère ; et Mme Esnol, conseillère.