la loi de 1966; que la mauvaise foi est établie dès lors que le prévenu membre du directoire, en privilégiant le remboursement de ses dettes personnelles et en étant titulaire d'un compte courant débiteur

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant qu'il ressortait des pièces versées aux débats

[E] au 1er janvier 2009 et devait entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général

prononcées à la même date, fixé le montant de la rémunération due à l'administrateur judiciaire par chacune des sociétés en cause ; que la société Compagnie française de chaudronnerie (la société débitrice

ordonnances prononcées à la même date, fixé le montant de la rémunération due à l'administrateur judiciaire par chacune des sociétés en cause ; que la société France services industries (la société débitrice

ordonnances prononcées à la même date, fixé le montant de la rémunération due à l'administrateur judiciaire par chacune des sociétés en cause ; que la société La Française de tuyauterie (la société débitrice

) a formé un recours, devant le premier président de la cour d'appel, contre l'ordonnance la concernant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à

1 du code de la sécurité sociale, seule la notification au salarié d'une lettre de mise en demeure, qui doit mentionner « les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur

La Selarl [...] qui devait conclure avant le 1er juillet 2018 ne déposera ses conclusions que le 2 août 2018, soit avec plus d'un mois de retard. Elle poursuit la condamnation de M.

reprochait à l'inculpée, son ex-employée licenciée, d'avoir pris et falsifié une photocopie d'un justificatif comptable pour l'utiliser en justice ; qu'elle avait avoué avoir pris la photocopie mais déniait

et faits rapportés ne lui a pas été démontrée ; qu'il était évident que Liliane X... était dans l'impossibilité de faire la preuve de ses allégations ; que pour être retenue coupable, Liliane X... devait

moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 312, 316, 332 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

que Stéphane Y..., témoin acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment pour être le "beau-frère"de l'accusé ; "alors que Stéphane Y..., mari de la soeur de la femme de l'accusé, n'est

novembre 1997, qui, pour abandon de famille, l'a déclaré coupable des faits retenus dans la prévention mais l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

est à Lisbonne, (la Banco Pinto) est convenue le 16 décembre 1974 avec la société Havrim, dont le siège est en Suisse, de faire apport du fonds de commerce de sa succursale à Paris à une société qui devait

violation des articles 32, 485, dernier alinéa, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats

et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'après l'audience des débats

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1988) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge du fond doit rechercher si le débiteur