La SCI DEKLEBER a signifié son refus à l'EPFIF par courrier du 02 août 2022 reçu le 04 août 2022 par l'EPFIF.

à établir l'existence d'une telle délégation ; "que dans ces conditions, c'est à Alain G... qu'il appartenait, en l'absence de délégation de pouvoir certaine et effective au moment des faits, de veiller

, le tiers convenu souscrit à l'égard du vendeur une obligation de payer assortie d'un terme et d'une condition suspensive (tenant à l'absence de dettes à éteindre) ; que du jour où le terme est arrivé

cette raison encore, refuser de prononcer l'annulation de la sentence, en application des articles 1471, 1480 et 1484-5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que celui qui s'est acquitté d'une dette

de la société TVI résultait pour sa part de factures impayées dont la plus ancienne datait du 4 juillet 2011 ; qu'en refusant, au motif erroné que le mécanisme de compensation judiciaire des dettes connexes

redevable à l'égard de l'administration fiscale, peu important que le trésor public ait donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur pour permettre au redevable de s'acquitter de sa dette

par une reconnaissance de dette, que le prêt n'a pas été remboursé et que la dette n'est pas éteinte, mais que celle-ci peut être prescrite, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que la prescription

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux époux Y... la somme de 250 000 francs en vertu de la reconnaissance de dette souscrite le 1er décembre 1997, alors, selon le moyen

janvier 1990) de l'avoir condamné, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société International transport service Europe (la société), en liquidation des biens, à supporter les dettes

sur le montant de la dette qui n'était pas garantie par l'aval, sans rechercher quelle dette le débiteur avait plus intérêt à acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

septembre 1995, que la commande des travaux est en date du 7 novembre 1991, tandis que la location-gérance publiée le 22 novembre 1991 a pris effet le 15 novembre 1991 ; qu'il faisait donc valoir que la dette

P. sur le reliquat du prix de vente de l'immeuble commun, déduction faite des dettes hypothécaires, sans pouvoir, en l'absence de fraude du mari, distinguer selon l'origine de ces dettes; qu'en décidant

la récolte que lui avaient livrée les coopérateurs, la coopérative, soutenant qu'il existait un lien de connexité ouvrant droit au jeu de la compensation entre sa créance sur les coopérateurs et sa dette

la subrogation dans les droits de la banque dont aurait prétendument bénéficié Mme A..., de rapporter la preuve de ce que celle-ci aurait réglé à la banque la somme de 140 000 francs, au titre de la dette

les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses de droit commun de la sécurité sociale n'ont pas compétence afin d'accorder des remises de dette

payer au bailleur une somme de 141 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

et violé les dispositions précitées de la loi, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la transcription du divorce met fin à la solidarité entre époux ; que les dettes

à la banque une somme de 1 000 000 francs ; que se prévalant d'une quittance subrogative établie par la banque à leur profit, les époux Z... ont assigné les époux Y... en paiement de leur part de la dette

en tout état de cause et même pour la première fois en appel ; qu'en considérant que les moyens de droit développés par Mme [R] pour critiquer sa condamnation, en première instance, au paiement d'une dette

Entre-temps, un jugement du 21 juillet 2020 a ordonné la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Mme [G] et dit que cette clôture entraînait l'effacement des dettes figurant sur la liste