AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188984
9 mars 2016
9 mars 2016
de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Etudes techniques Ruiz et à la SCP Didier
Source officiellePage 63 sur 280
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026275327
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M.
Source officielle