1383 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS LE FAIT QUE LA SOCIETE TEDESCO SOIT HORS LA MASSE NE POUVAIT LA PRIVER DU DROIT DE DEMANDER AU SYNDIC REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION PRECIPITEE DUBAIL

KHANIVALIZADEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 - N° du dossier E000AWTQ Intimée : Etablissement Public OPH HAUTS DE SEINE HABITAT représentant : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER

ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Ayant pour conseil Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2], substitué par Maître TORET, Avocat à [Localité 2], d'une part, ET

: non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Geoffrey DUTELLE

de la SARL CABINET GUINOT domicilié en cette qualité au siège social, sis 14, rue du Viaduc-94130 NOGENT SUR MARNE représentés par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour et assistés de Maître DUTEL

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la COMMUNE DE LIGNIERES, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, d'une part, de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, de la SOCIETE S.P.I.E.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère contradictoire à l'égard de la société Bois et Bâtiments de la deuxième expertise ordonnée par le tribunal administratif : Considérant que, lors

créances Décision attaquée : n° 21/00023 rendue par le Juge commissaire du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 13 juin 2023 Appelant : Monsieur [X] [R] [K] [Y], représenté et assisté de Me Laurent DUTHEIL

dépens de première instance et d'appel, mais sans indemnité de procédure » ; Alors que, le créancier professionnel visé aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, issus de la loi Dutreil

Greffier lors des débats : Florence Chanvrit Greffier lors du prononcé : Véronique Duphil ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Rôle N° 12/14761 [V] [E] C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 'LES FORESTIÈRES' [Adresse 4] Grosse délivrée le : à : Maître CHETRITE Maître SIMONIAN Maître DUREUIL

C et Mme A B, représentés par Me Dutel, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

demeurant [Adresse 3] et domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hervé DUTEL

à l'adresse suivante : http://revision-paris-rlp.concertationpublique.net et paris.fr : https://www.paris.fr/participez/participation-citoyenne/concertations-et-enquetes-publiques-2460#revision-dureglement-local-de-publicite

Groupe Drouot, compagnie d'assurances dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°) de la Société industrielle d'emballages plastiques du Cher (SIEPC), dont le siège est à Paris (10e), 14, passage Dubail