N° RG 23/56163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LJX N° : 4-CB Assignation du : 27 Juillet 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 avril 2022, Me Jean-Emanuel Nunes demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'exécution

Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination doivent également être annulées.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2012, la préfète de l'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B.

: Madame Emmanuelle PORELLI.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation de leur situation ; - elle méconnaît les dispositions de

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Elle précise en effet que depuis son départ à la retraite, le salarié en question réside en dehors du territoire français et ne relève donc plus du régime français de sécurité sociale.

Emmanuel, - N... Bernard , - N... Juliette, - N... Nicole, épouse G..., - XL... Michel, - XL... Pierre, - XL... Régis, - La MAISON DE RETRAITE DE BOURG-ARGENTAL, - F...

Emmanuel, - N... Bernard , - N... Juliette, - N... Nicole, épouse G..., - XM... Michel, - XM... Pierre, - XM... Régis, - La MAISON DE RETRAITE DE BOURG-ARGENTAL, - F...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M.

C versera au département du Cher la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle BOUTIE dans

MINUTE N° 22/426 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel KARM - Me Jean-Charles SEYVE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Ludovic JARIEL, président de chambre M.me Emmanuelle BOUTIE, conseillère, Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère, Greffier, lors des débats : M.

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS: Audience publique du : 19 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026

.-98800 NOUMEA Représenté par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA Mme Emmanuelle Y...