Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401112_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que les zones naturelles et forestières représentent 83,2 % de la surface du territoire communal, soit 11 238 hectares.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307338_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme : « I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7c86cdc6046d478336fa
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en date du 23 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7d72cdc6046d47834c25
22 octobre 2025
22 octobre 2025
en date du 24 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
justice l'établissement public de coopération intercommunale () ".
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778553f7b81e1a5eb07f
22 avril 2025
22 avril 2025
ENTREPRISE MACAGNO C/ [Z] [X] copie exécutoire le 22 avril 2025 à Me BAGLIO Me COLIGNON-BERTIN EG/BT COUR D'APPEL D'AMIENS
Source officielleLoyers commerciaux
661041a0c9ea95b316fe1d2b
4 avril 2024
4 avril 2024
COMMERCES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Pascal ROTROU de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1443 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER
Source officielle4ème chambre
DTA_2305221_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:423720.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15 et 23 février 2022, présentée par l'Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030314692
4 mars 2015
4 mars 2015
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202868_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502266_20250806
6 août 2025
6 août 2025
droit, le maire de Lembeye s'étant à tort estimé en situation de compétence liée par l'avis émis le 23 avril 2025 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401119_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières
Source officielleRéférés
68e9569c3ea43407b910b2e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SOCIÉTÉ DE TRAVAUX PUBLICS FORESTIERS AGRICOLES - STPFA, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 344 935 564, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante Monsieur [O] [B],
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304517_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300885_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A défaut de changement de destination, le maire de Saint-Loubès n'était pas tenu de saisir la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490508.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En dernier lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
Source officielleChambre 1
DTA_2100285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de construire à proximité de ses bêtes au motif que ce ne sont que des mâles à l'engraissement alors qu'il a douze femelles ; - la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officiellePage 63 sur 338