Il est arrivé droit sur moi et a failli me heurter. J’ai sauté de côté. Personne n’a sorti son arme.

inconvénients qu'il présente ou les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, engage la responsabilité du fournisseur du produit à l'égard de son client ; qu'en retenant que la société Robatherm avait failli

Aux termes de l’article 21 § 1, le liquidateur dispose des biens du failli, analyse sa situation financière, examine le bien-fondé des demandes des créanciers, accepte ou rejette celles-ci, procède aux

A..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2024 et 3 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) d'annuler

du 6 février 2008, outre la somme de 25. 000 euros à chacun d'eux en réparation de son préjudice moral ; Que les intimés et appelants incidents soutiennent que l'agent immobilier et le notaire ont failli

ET LA MASSE DES CREANCIERS; QU'IL NE SAURAIT FAIRE VALOIR DES DROITS SUR DES SOMMES ESCROQUEES PAR LE FAILLI, SAISIES AU COURS D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE APRES AVOIR ETE RETROUVEES EN ESPECES, SOMMES

Estimant que la banque avait failli à son devoir de vigilance, la société Bradford a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce en remboursement principalement des deux virements non bloqués

Sur les demandes reconventionnelles, la société WINGY indique qu’elle n’a pas failli à son obligation de délivrance, ayant effectué les déclarations de sinistre nécessaires à la suite des deux dégâts des

[F] aurait failli quant à son emploi de gestionnaire parc métal, la cour d'appel aurait alors dénaturé ces comptes rendus et méconnu le principe susvisé ; 4.

société Acanthe développement de sa demande d'annulation du contrat conclu le 5 mai 2010 avec la société Marianne experts, constaté la validité de ce contrat, dit que la société Marianne experts n'a pas failli

Il est donc établi que la Société générale a failli à ses obligations en accordant à M. et Mme N... les prêts no 3 et 4 sans les mettre en garde contre le risque d'endettement excessif qui en résultait

qu'au sein du groupe, de sorte que son reclassement était impossible; qu'en se bornant à reprocher à la société d'avoir mis fin à ses recherches dès le 27 juillet 2006, pour en déduire qu'elle avait failli

A Faldis, à l'enseigne Leclerc, pour ouverture au public d'établissement malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire, infraction prévue et réprimée par les articles L. 211-17 et R. 262-1 du

  La Cour estime que, en raison de la nature automatique de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application

[M] sur le sens de la garantie accordée par BPI France, puis en lui accordant successivement des prêts qui faisaient naître un risque d'endettement excessif, le Crédit agricole avait failli à la fois à

X..., la banque a failli à son obligation et doit réparer le préjudice qu'elle lui a causé ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M.

article 14 de la Convention, les intéressées se plaignent, premièrement, qu’elles ont été victimes de viols et agressions sexuelles alors qu’elles étaient sous le contrôle des autorités et que l’État a failli