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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000481_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300431_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Martin, - les observations de Mme A, pour le préfet de la Guyane. Les défendeurs n'étant ni présents ni représentés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301628_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) en cas d'éloignement, d'enjoindre à l'administration de prendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300187_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

C B, son concubin de nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300436_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a pas porté à la liberté fondamentale de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600857_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

du 9 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ avec interdiction de retour sur le territoire, prononcé à son encontre ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502261_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par un arrêté du 21 octobre 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502265_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200255_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A C, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200954_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

portant refus de renouvellement de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Brésil ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101547_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme A F, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001311_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300124_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501383_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un arrêté du 17 juin 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500232_20250222

Administratif

22 février 2025

22 février 2025

Par un arrêté du 8 février 2025, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122400_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

australes et antarctiques françaises.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200515_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201075_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

B G, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100236_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100626_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un arrêté du 28 octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi

Source officielle

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