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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000481_20220929
29 septembre 2022
et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300431_20230330
30 mars 2023
Martin, - les observations de Mme A, pour le préfet de la Guyane. Les défendeurs n'étant ni présents ni représentés.
ORTA_2301628_20230823
23 août 2023
français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) en cas d'éloignement, d'enjoindre à l'administration de prendre
ORTA_2300187_20230203
3 février 2023
C B, son concubin de nationalité française.
ORTA_2300436_20230321
21 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a pas porté à la liberté fondamentale de M.
ORTA_2600857_20260401
1 avril 2026
du 9 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ avec interdiction de retour sur le territoire, prononcé à son encontre ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane
ORTA_2502261_20251224
24 décembre 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par sa requête, M.
ORTA_2502265_20251218
18 décembre 2025
l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze
DTA_2200255_20230427
27 avril 2023
A C, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a
DTA_2200954_20220722
22 juillet 2022
portant refus de renouvellement de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Brésil ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer
DTA_2101547_20230608
8 juin 2023
Mme A F, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
DTA_2001311_20220929
C, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays
DTA_2300124_20230216
16 février 2023
l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation
DTA_2501383_20250911
11 septembre 2025
Par un arrêté du 17 juin 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.
ORTA_2500232_20250222
22 février 2025
Par un arrêté du 8 février 2025, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2122400_20231010
10 octobre 2023
australes et antarctiques françaises.
DTA_2200515_20231228
28 décembre 2023
quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
DTA_2201075_20240229
29 février 2024
B G, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2100236_20221222
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100626_20230216
Par un arrêté du 28 octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi
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