Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 octobre 2025.

[K] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [F] [B], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 18 mai 2026 à 10 heures 10 ; Vu la requête de M.

Le bouchon de sol est posé sur le gazon artificiel à proximité. Des plantes artificielles en pot sont installées sur les plaques de gazon artificiel ainsi qu'une table et des chaises pliantes. […].

Le 24 mars 2021, un arrêté de traitement de l’insalubrité a été pris par le préfet de région et de la Haute-Garonne et les consorts [A]-[F] ont été en conséquence mis en demeure de mettre un terme immédiat

représentant du personnel et de conseiller prud'homme ; qu'après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental de l'union départementale CGT de Haute-Garonne

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

concernant l'étendue de cette garantie et portant notamment sur les conséquences d'un procès opposant les sociétés faisant partie du groupe EDI au délégué syndical de l'union Force Ouvrière de la Haute-Garonne

X..., la société Jean Harribey et Groupama assurances mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL Les Domaines de la Mette qui exploite des vignes en bordure de Garonne a été victime de deux

, sa tutrice, demeurant 3 place Alexandre 1er - BP 320 82003 MONTAUBAN CEDEX représentés par Me Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE Etablissement public TARN & GARONNE HABITAT

Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes Cœur de Garonne, les parcelles désignées sur l'état parcellaire qui y est annexé.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, le département de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête.

demande au tribunal : 1°) à titre principal : d'annuler les articles 29, 36, 38, 39, 42, 46, 45, 49, 54, 56 et 59 de l'arrêté du 18 février 2021 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Par courrier du 15 mars 2022, la CAF de la Haute-Garonne a signifié à M.

Suivant actes des 16 et 20 mai 2025, la société COEUR DE GARONNE a fait assigner la Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société CŒUR DE GARONNE, la Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE es

Malgré la mise en demeure adressée par le tribunal le 3 novembre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne n’a pas produit d’observations en défense.

La commune de Cazères-sur-Garonne et la préfecture de la Haute-Garonne ont été mises en demeure le 19 juin 2023 de produire leurs observations dans un délai de 15 jours.

Il soutient que la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE Lot-et-Garonne n'a pas qualité pour agir dès lors qu'elle fait à présent partie de la Fédération Dordogne et Lot-et-Garonne, laquelle a seule