Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

Kara, demeurant 2049, CD 925, 73200 Grignon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M.

Hubert X..., demeurant 27, petite rue des Grignons, à La Tremblade (Charente-Maritime), 2 ) de la société à responsabilité limitée "Cabinet Valmont Duval", dont le siège social est ...

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

observations développées au soutien de la requête par la SCP Marlange et de La Burgade ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Savinien Grignon