C... épouse B..., représenté par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, née du silence

d'articles de confection des marques Steilmann France et Caritextil ; que les sociétés Steilmann France et Caritextil font partie d'un groupe dit "groupe Zastera" comprenant également la société Julie Guerlande

DEMANDERESSE : Madame Guerlande X...épouse Y... ... ... 97139 LES ABYMES Non comparante ni représentée DEFENDEUR CONSULAT GENERAL D'HAITI 12 rue Schoelcher 97110 POINTE-A-PITRE Représenté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Aix-Marseille-Avignon, représenté par Me Guillaud, demande

A B, représenté par Me Guillaud, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités roumaines, responsables de l'examen

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Guillaud, représentant M.

Picard, président, rapporteur ; – et les observations de Me Guérault, pour M. A... ; Considérant ce qui suit : M. B...

Le désistement d'instance de la société La Pinède est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

enregistrés les 8 août 2019 et 12 mai 2020, Mme C A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le principal du collège Jacques Brel à Guérande

[J] [S] [Adresse 5] comparant par Me Salah GUERROUF [Adresse 6] M.

La Pinède a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux pour que la S. A. R. L.

DE LA PINEDE S.C.P.

E F, à la SARL Didier-Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourgeset de la Société hospitalière d'assurances

dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet

collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet

Cour d'Appel de Papeete Greffe Civil Rg 12/HSC/25 O R D O N N A N C E N°17 Nous, Isabelle PINET-URIOT conseillère à la Cour d'appel de Papeete, déléguée par ordonnance N°81/ORD

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société d'exploitation éolienne Trémorel la somme de 4 000 euros à verser à la SARL Hélène Didier et François Pinet

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet