Principaux faits   Le requérant, Johann Ferihumer, est un ressortissant autrichien né en 1945 et résidant à Waizenkirchen (Autriche).

Györgyné KOBZA AND OTHERS AND 3 OTHER APPLICATIONS 16/03/2017 48290/14 Anna BARACS 05/09/2017 48471/13 Erzsébet HORVÁTH 24/01/2017 49075/13 András MÉSZÁROS 24/01/2017 50270/12 Robertus Gijsbertus Johannes

other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 2   July   2015 as a committee composed of:   Luis López Guerra, President,   Johannes

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 28 janvier 2014 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, Présidente,   Kristina Pardalos,   Johannes

Austria, lodged with the European Commission of Human Rights on 16 November 1988 under Article   25 of the Convention by four Austrian nationals, Mr Alois Stallinger, Ms Amalia Stallinger, Mr Johann

MĂRGINEAN and others against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 20   January 2015 as a Committee composed of:   Luis López Guerra, President ,   Johannes

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 17 septembre 2013 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Kristina Pardalos,   Johannes

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 27 mai 2014 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Kristina Pardalos,   Johannes

[D] [K] né le 11 Mars 1969 à [Localité 3] de nationalité Française Actuellement hospitalisé au centre psychothérapique de l'Ain à [Localité 2] comparant, représenté par Maître Johann FOUBERT, avocat

ordonnance du 16 décembre 2021assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [O] [Z], née le 21 Novembre 1993, actuellement hospitalisée au CHS CHARLES PERRENS assistée de Maître Johanne

MONTEIRO LAGARDE exerçant sous l'enseigne JINE FOOD & BAR représentée par son Président en liquidation judiciaire [Adresse 7] Représentée par Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ INTIMÉS

LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (RCS [Localité 1] METROPOLE 303 236 186), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocats

INTIMÉE PRÉFECTURE DES [Localité 4] Représentée par Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE

HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

Au cours de ce délibéré, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant

CREATIS [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [I] [O] né le [Date naissance

CREATIS [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B.

représentée par Maître Johann LEVY de la SCP VIDAL NAQUET, avocat au Barreau de Marseille NATURE DE LA DECISION : CONTRADICTOIRE Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête.

Johannes Y...[...]                              , contre l'ordonnance rendue le 19 août 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur