COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU 27 MAI 2008, (Rédacteur : Madame Marie-José GRAVIE-PLANDE) No de rôle : 05 / 01521

José Y..., demeurant 16, rue du Président Brisson, 95160 Montmorency, 11 / Mlle Sabine F..., demeurant ..., 12 / M. Jean-Marie A..., demeurant ... G. X..., 95120 Ermont, 13 / M.

. a cédé à l'amiable, pour le prix de 1 000 000 F, à la société d'économie mixte dite "société d'équipement de la Touraine" des terrains bâtis et non bâtis d'une superficie totale de 4 452 m2, sis à Joué-les-Tours

du 18 mars 1994, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable et a prononcé une mise à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 1994 ; que, contestant

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme François GAUDIN, conseiller.

Par lettre recommandée du 2 mars 2012, M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

novembre 2007), qu'en juin 2005, la société Manufacture Française de pneumatiques Michelin, appartenant au groupe du même nom, a décidé de transférer la production de son usine de Poitiers à celle de Joué

;      de la requête No 18118/91                       présentée par José

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-José

la SCP LAMY LEXEL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, instruite par Geneviève REGNIEZ, a été débattue le 14 octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-José

Par lettre recommandée envoyée au greffe le 27 juin 2006, la société VTN a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 juin 2006.

Mme [K] [N] d'une seule mensualité à la date fixée, la clause résolutoire reprendra son plein effet de droit et sans nouvelle décision judiciaire, 8 jours après une mise en demeure du bailleur par lettre

l'existence de ce plan d'apurement ; La SA PROMOLOGIS indique que le plan d'apurement n'a pas été consenti dans le délai visé par le commandement de payer ; que donc la clause résolutoire a bien joué

Alain X... a saisi le conseil de prud'hommes le premier août suivant ; QUE par lettre datée du même jour. la société Stryker faisait connaître à M.

suspendre le paiement du loyer et des charges ; que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué