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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Saint Roch Chirurgie, qui exploite la clinique Saint Roch située dans la commune de Roncq, a demandé à l'agence régionale de l'hospitalisation

selon les arrêts attaqués (Poitiers, 4 juillet et 23 octobre 2007), que la société civile immobilière de la Terre du Verger (la SCI) a donné à bail au groupement agricole d'exploitation en commun des Roches

Par une lettre, enregistrée le 15 novembre 2022, la SAS Leandri Roch BTP, représentée par Me Seatelli, demande au tribunal d'étendre cette mission à M.