d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait

qui a retenu que l'intervention de la société Atelier Magie Verte en qualité d'intimée régularisait l'erreur de désignation affectant la déclaration d'appel, et estimé que cette régularisation ne laissait

impossibilité de fait et de droit puisque le salarié n'avait pas accompli la prestation qui justifiait le versement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation ne laissait

exigences de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ressort des multiples témoignages versés aux débats que le mari était devenu soupçonneux, voire tyranique, qu'il ne laissait

X..., chaque époux recevant la même part, le partage laissait intacte la différence entre les situations des époux et qu'il n'en irait différemment que dans l'hypothèse où la liquidation de communauté

dans la partie " plafond de combles " de son habitation ainsi que dans la partie " murs, par l'intérieur " ; - la simulation effectuée sur le site internet de l'Agence nationale de l'habitat lui laissait

SOFIPIERRE C/ Société MAMA --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Anne-Sophie BARDIN LAHAILLE (Paris) copie certifiée conforme délivrée le 10/10

société GST RENOVATION ; - L'offre de reprise de la société TERMAPROTEC permettait de laisser 520 000 € d'actifs à réaliser par le liquidateur alors que l'offre de la société GST RENOVATION n'en laissait

au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs s'agissant de l'usage d'habitation du bien, - or, la désignation du bien telle qu'apparaissant sur le compromis de vente et l'acte authentique laissait

ne répondant pas aux conclusions pourtant déterminantes de l'UFC 38 Que Choisir selon lesquelles la clause litigieuse était abusive en ce que, sans prévoir aucune indemnisation de ce chef, elle ne laissait

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Lahitte, conseillère, M. Bongrain, conseiller.

Roussel Cera, premier conseiller, Mme Lahitte, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. La rapporteure, A.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lahitte, - les observations de Me Esseul, substituant Me Cesso, représentant M.

[H] [E], à qui elle demandera pour la première fois en 2009 de ne plus imiter sa signature, ce qui prouvait qu'elle n'ignorait rien de ce qui se passait et qu'elle laissait faire, donnant

de son interrogatoire du curriculum vitae du 5 octobre 1999 que, depuis le début de l'année 1986, sa mère allait de plus en plus souvent voir son frère malade et lui faire des courses, qu'elle lui laissait

[B] a mandaté un expert automobile en la personne du cabinet Lahitte.

X... faisait état non seulement d'un défaut de fourniture de travail mais encore de l'ignorance dans laquelle son employeur le laissait quant à une éventuelle future fourniture de travail, de ce qu'il

fermier des environs avait permis le déplacement du véhicule afin d'éviter l'immersion de l'habitacle, d'une part, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait

qu'en décidant que le cautionnement était préalable au contrat de sous-traitance conclu le 13 décembre 2004 dès lors qu'il résultait d'un « Accord cadre » du 8 décembre 1997, lequel était ferme et ne laissait

qualification, en dépit de l'absence de caractère systématique d'une telle obstruction et de ses explications sur le motif de son refus d'embarquer ; - le juge des référés, en relevant que son comportement laissait