En réplique, l'employeur objecte que le salarié a pu s'inscrire à Pôle emploi, ce qui montre que sa situation a pu être régularisée et que l'attestation Pôle emploi, qui a été modifiée à la demande du

fait que Madame [X] ne lui a pas fait signer son contrat de travail tout de suite pour ne jamais le signer et poursuivre sa requalification, ce qui caractérise sa mauvaise foi. 2° sur la rupture du

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 novembre 2021 (R.G. n°18/00954) par le Pôle social du TJ

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 15 avril 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle

de METZ COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Tessa SENTOU, avocat au barreau D'ALBI (du cabinet) INTIMEE CPAM DU TARN SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 03 Octobre 2024 N° R.G. : 23/03710 N° Minute : AFFAIRE [R] [K] C/ S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/01/24 Copie conforme délivrée à : Me POH MANZAM Copie exécutoire délivrée à : Me [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05008

Sur la demande de dommages et intérêts pour transmission tardive de l'attestation Pôle Emploi M.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (n° 83 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00085

Par requête réceptionnée par le greffe le 25 février 2020, la société [5] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00120

Minute n° N° RG 23/03072 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFFQ AFFAIRE : Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE C/ [T] ORDONNANCE D'INCIDENT Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Monsieur Laurent

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 04 Avril 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00056

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 Décembre 2016 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/00147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 Mai 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08715 et 12/09336

de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Assistée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE substituant Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT