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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2613
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Germany - 25101/05 Decision 3.7.2007 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Extinguishment of civil claims in respect of forced labour under
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-210459
17 mai 2021
17 mai 2021
Finally, the case lodged by the applicant against his employer for non ‑ pecuniary damage is still pending before the Istanbul 7th Labour Court.
Source officielleChambre sociale
6341141058bc223e2e3f0a06
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Saint Denis de la Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience publique, devant Alain Lacour
Source officielleChambre sociale
6347ac8c29ffd2adfff4f4f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Clôture : 2 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience publique, devant Alain Lacour
Source officielleChambre sociale
645b38302d7932d0f815aa85
20 avril 2023
20 avril 2023
mise à disposition au greffe le 20 mars 2023, mise à disposition prorogée au 20 avril 2023; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR
Source officielleChambre sociale
645c89639925b3d0f8f8f6a3
25 avril 2023
25 avril 2023
des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2023; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR
Source officielleChambre sociale
62fdd602c40462c563c35221
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Clôture : 4 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour
Source officielleTroisième Chambre
65a196aa0ddb778926962ff4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Octobre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242298
10 février 2025
10 février 2025
In each case the panel of the Chamber of Labour and Social Insurance of the Supreme Court was composed of judges appointed to that court by the President of Poland pursuant to the recommendation (resolution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c087eadebb7307d1e08
15 mars 2011
15 mars 2011
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61634cf01c666ce2d9a48d2f
24 mai 2011
24 mai 2011
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb97
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Par contrat écrit à durée déterminée en date du 17 janvier 1994, ultérieurement reconduit et devenu à durée indéterminée, Monsieur Dionkounda X... a été engagé par la Sàrl LE NETTOYAGE en qualité de laveur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318427_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 177 sise 3 rue du Lavoir
Source officielle9ème chambre
DTA_2405090_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408227_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408427_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514861_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A... du territoire français, l’intéressé résidait dans la commune de Lavoux, située dans le département de la Vienne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC004292710
12 mars 2013
12 mars 2013
For those reasons, in September 2009 the Karşıyaka Labour Court rejected the applicants’ requests for reinstatement. 8. The Court of Cassation upheld those judgments. COMPLAINTS 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0105DEC001388504
5 janvier 2010
5 janvier 2010
In competitions governed by the Labour Code the Minister acted in a capacity of an employer, not as an administrative authority.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150496
18 décembre 2014
18 décembre 2014
The Ministry of Labour and Social Affairs lodged an appeal on points of law against this judgment.
Source officiellePage 63 sur 618