n'avoir pas répondu aux conclusions du mari faisant valoir que la femme disposait de ressources occultes tenant à la gestion d'un immeuble, appartenant à son frère absent, où elle habite, et dont elle loue

X... était le seul preneur à bail des terres où il élevait des bovins, à l'exclusion d'une petite partie louée à un tiers ou dépendant de la communauté, l'arrêt attaqué a violé les articles 1470 et 1498

d'une partie des terres vendues à la SAFER, ne pouvait exercer son droit de préemption, dès lors que la vente avait pour objet un domaine d'un seul tenant, dont certaines parcelles seulement étaient louées

X... il était mentionné que pour sa surface totale, incluant la parcelle louée à ferme à Mme Y..., ledit terrain était à usage industriel, la cour d'appel, en considérant, pour écarter l'erreur sur la

lors de l'enquête de police, ne pouvoir apporter aucune précision quant à l'origine du sinistre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'incendie s'était déclaré dans les locaux loués

Jean-Louis, -Y... Roger, -Z...

Louis X..., demeurant chez Mme Dominique Y..., Chemin du Ranc de Roc, 30630 Saint-Andrée de Roquepertuis, 2 / de M.

arrêt de la cour d'appel de Versailles que le matériel avant sa livraison avait été remis en état par une société spécialisée, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt qui a relevé que la société Méca CNC a loué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison des jeunes, Centre socio-culturel et sportif Louis X..., dont le siège

Z..., notaire ; que les sociétés bailleresses ayant obtenu, en référé, par arrêt du 15 janvier 1982 l'expulsion de la société locataire ont vendu les biens loués ; qu'un arrêt du 11 décembre 1984

des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les loyers durant le cours du contrat pour le motif qu'il n'aurait pas pu jouir de la chose louée

à l'inopposabilité du bail consenti à Mme X... par la SCI ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en cas de vente d'un bien loué

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de la perte de loyers et de charges consécutive à la non location du 1er janvier 1990 au 30 juin 1992, du local précédemment loué

lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial avec le consentement exprès du propriétaire, ne peuvent être considérés comme des locaux accessoires au sens de ce texte ni des terrains loués

agricole de ses co-gérants et relever du régime de la Mutualité sociale agricole ; qu'en effet, dans la mesure où la SNC Serny stocke pour le compte de tiers, il s'agit d'un acte commercial car elle loue

X... a acquis une maison d'habitation appartenant aux époux Y..., à charge pour l'acquéreur de reprendre à son compte le paiement de la rente viagère due par les vendeurs à Jean-Louis Z..., aujourd'hui

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Robert X..., ancien salarié de la société Saint-Louis

X..., ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), a adressé, le 16 juin 1993, à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau