DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 11 JANVIER 2024

Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Jean-Claude KAZUBEK

Jean Claude Y...

, au titre de la réfection de la véranda, Condamne solidairement Monsieur Michel Y... et son épouse, Madame Marie-Christine Z..., à payer à Monsieur Jean-Claude X... la somme de 11.586,13 ç, avec intérêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Rubelles (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Monsieur le représentant de l'État dans le département, n'a pas adressé au tribunal le rapport de situation sociale de la locataire.

Il reconnaît que le loyer est donc dû aux bailleurs dans son principe depuis le 1er mai 2021.

VALLEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c / Monsieur Eric X... Monsieur Claude X... Monsieur Jean Y...

[Adresse 3] Tous deux représentés par Me Marion SARFATI, avocat postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Marie GITTON, avocate plaidante au barreau de PARIS --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur

Par ordonnance de référé en date du 19 janvier 2024 rectifiée par ordonnance du 22 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et suspendu ses

Par acte en date du 3 janvier 2024 Monsieur [H] [G] a fait assigner Monsieur [D] [C] aux fins de voir : A titre principal : - constater l’acquisition de la clause résolutoire à effet au 11 décembre 2023

La clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 7 mars 2025  ce qui emporte résiliation du bail. A compter du 7 mars 2025, M.

six semaines, en visant une clause résolutoire.

à compter du 10 juin 2003, - dit que le congé délivré par Monsieur Jean-Claude Y... le 29 juin 2002, est régulier, - condamne la SCI X... à payer à Monsieur Jean-Claude Y... la somme de 80, 77 €, au

c/ Monsieur Philippe Y... Madame Cécile, Z... Mademoiselle Julie Y... Monsieur Louise Y...

Monsieur Jacques AA..., père de Monsieur Alain AA..., et Madame Marie- Claude Y... épouse A..., s œ ur de ce dernier, détiennent ensemble 203 actions, soit 33, 83 % du capital social.

[Adresse 21] représentée par Me Aude COUDREAU, avocat au barreau du MANS Monsieur [B] [F] né le 02 Mars 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 22] représenté par Me Aude COUDREAU, avocat au barreau

Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

[Adresse 1] [Localité 15] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Claude FLEISCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1410 Monsieur [L] [D] né le

Par acte du 25 mars 2016, Monsieur [I] et Madame [F] ont fait assigner Monsieur [H] devant le tribunal d'instance de Montpellier afin de solliciter la somme de 7.944,86 euros au titre de des pénalités