DE DEPARTAGE DE MULHOUSE APPELANTS : Monsieur [H] [N] entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne KS FERMETURES N° SIRET : 443 492 285 [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Joseph

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/04122 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MNOH [R] C/ Société AMB APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Mai 2019

MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu

né le 3 Novembre 1961 à NIORT (79) ... 17330 SAINT-PIERRE DE L'ILE représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assisté de Me Joseph JAMET, avocat au barreau de SAINTES Suivant

Le 15 mai 2020, l'ACSJ a envoyé un courrier à la CDC concernant un trop perçu d'intérêts du prêt PLS de 15.558,38 euros, resté sans suite.

2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller qui en ont délibéré

Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2025. Une note en délibéré présentée pour l'ONIAM a été enregistrée le 12 mai 2025.

2000 au 31 mars 2014, ce qui permet de déduire que le congé parental a été ininterrompu sur cette période.

Par une requête n° 2203158 et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 30 mai 2023, M.

MINUTE N° 226/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Julie HOHMATTER - Me Laurence FRICK Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016) en ces termes   : «   ii.

] [L] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 12] Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 14] Ayant pour Avocat : Maître Laurent

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Joseph CD, domicilié ... ; M.

L'acte était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant maximum de 450 000 €, avant le 21 mai 2012.

X... a régulièrement interjeté appel de cette décision le 22 mars 2016.

Dans la nuit du 28 au 29 mars 2013 un incendie a ravagé l'intégralité du tènement immobilier situé [Adresse 6].

social situé [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP AUTIER, avoué à la Cour assistée de Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON, toque 480 plaidant pour la SCP DHMP et substituant Me Joseph

Laurent SOCHAS, Conseiller qui en ont délibéré.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10310 F Pourvoi n° Y 17-13.866