X... fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, d'avoir fixé à une certaine somme de manière forfaitaire l'indemnité réparant son préjudice professionnel ; Mais attendu, selon les productions, que

et experts, qu'en procédure pénale en ce qui concerne les juges, étant d'ailleurs observé que les témoins assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière

X...n'était pas présent lors de cette démonstration ; que, dans ces conditions, il est établi que Michel B... n'a pas organisé comme il devait le faire une formation pratique et appropriée en matière de

la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

transmises aux autorités requérantes le 19 juin suivant ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES

conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES

conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES

fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 08 Avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES

à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse connue convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2], non comparant, représenté par Maître Laure MASSIERA

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 6] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Laure MASSIERA

[M] [W] ; Vu les observations de la préfecture du Loir-et-Cher reçues au greffe le 7 juillet 2024 à 15h03 ; Après avoir entendu : - Me Laure Massiera, en sa plaidoirie, - M.

rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative [Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Me Laure Massiera

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Laure MASSIERA

[F] [X] ; Après avoir entendu : - Me Laure MASSIERA, en sa plaidoirie, - M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du 26 mars 1983 sur la coopération en matière

A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M.