AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [G] qui demande à ce que la banque soit condamnée sous astreinte à l'informer des actions qu'elle mènera à l'encontre de la société CREDIT COURTAGE MURET dans
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Chambre 9
6a10c0dfcdc6046d479d628b
22 mai 2026
22 mai 2026
son établissement situé [Adresse 2] à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Natacha MENOTTI
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