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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [G] qui demande à ce que la banque soit condamnée sous astreinte à l'informer des actions qu'elle mènera à l'encontre de la société CREDIT COURTAGE MURET dans

Source officielle

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TJ

Chambre 9

6a10c0dfcdc6046d479d628b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

son établissement situé [Adresse 2] à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Natacha MENOTTI

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325DEC006420013

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

    Retournant aux circonstances de la présente affaire, la Cour ne mènera pas plus avant son examen car la requête est clairement prématurée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500705_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'enfant nécessite un " suivi régulier clinique, biologie et radiologique " et que " l'évolution de sa maladie est imprévisible avec possibilité d'évolution vers une insuffisance rénale terminale " qui le mènera

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301063_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

sur le CH, ce ne sont pas les postes qui manquent ", et que lors d'un autre entretien il lui aurait été dit " ne crois pas que je vais changer de poste pour que ça te convienne et j'espères que tu mèneras

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209341_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Memeti-Kamberi, avocate, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02689_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société Carmejane LLC est propriétaire de biens immobiliers situés à Ménerbes dans le département du Vaucluse, composé d'un ensemble immobilier situé rue de l'Eglise, occupé à titre gratuit en tant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102225_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il comportera un accès pour les véhicules qui sera situé au Nord-Est de la parcelle servant d'assiette au projet, soit au début de l'impasse des Guifettes, et qui mènera à un parking souterrain comportant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD006571501

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Pour appuyer ses arguments, le procureur attira l’attention sur le fait que dans plusieurs numéros de Hedef , les actions meurtrières du TDP étaient présentées comme le «   mouvement révolutionnaire

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1659717-1739122

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

  Dès lors, la Cour estime que l’usage de la force meurtrière n’a pas dépassé ce qui était «   absolument nécessaire   » pour «   assurer la défense de toute personne contre la violence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0914DEC003770397

Admin. suprême

14 septembre 2000

14 septembre 2000

  GRIEF     Le requérant se plaint de ce que l'approximation et la superficialité avec lesquelles les juges d'application des peines ont accordé des permis de sortie aux meurtriers de son

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2054398-2181594

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Alikhadzhiyev à l’issue de sa détention et n’ayant invoqué aucun motif pour justifier le recours de leurs agents à la force meurtrière, il s’ensuit que la responsabilité du décès présumé doit être imputée

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2175260-2322875

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Les autorités n’ayant invoqué aucun élément de nature à justifier le recours de leurs agents à la force meurtrière, la responsabilité de ce décès présumé doit être imputée au gouvernement russe.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115555

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

b)     la force meurtrière était proportionnée à la réalisation des buts énumérés au même paragraphe   ?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0915DEC004081420

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le meurtrier du défunt et son complice furent confondus et mis en examen. Le corps du défunt, dissimulé à la suite des faits, fut retrouvé.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0f0

Cassation

25 juin 2001

25 juin 2001

. ; - qu'enfin, contrairement à ce qui a été soutenu, le meurtrier aurait pu placer le lit de camp en équilibre et coincer la porte avant de sortir et de la refermer ; - postérieurement au dépôt de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e50

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

pour lui apporter son soutien et ses conseils au regard des griefs qui lui étaient imputés par son employeur, - qu'elle n'a d'ailleurs pas hésité, au cours d'un autre entretien, de continuer à lui mentir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316031_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

certificat de décès ; il ne saurait être reproché à Mme C de ne pas avoir déclaré le décès de son fils à l'état civil, alors qu'il est survenu à l'hôpital, le 30 novembre 2018, au cours de l'année la plus meurtrière

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404329_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

battue, elle précise qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux anti dépresseur et anxiolytique et qu'elle suit par ailleurs un parcours de soins lié à des saignements abondants en dehors des menstruations

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-122675

Admin. suprême

17 juin 2013

17 juin 2013

Ces derniers auraient été autorisés à user de la force meurtrière à l’encontre de M.M. sans que cela fût, selon eux, absolument nécessaire.

Source officielle