compétences et qualifications du salarié après une simple formation d'adaptation ; que l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier

internet relatif aux solutions commerciales d'affichage, des photographies d'affichage publicitaire, des fiches produits de films « covering » et de films publicitaires, une fiche ROME afférente au métier

octobre et novembre 1999 aux services de Dragoljub Y... exerçant une activité dissimulée pour s'être intentionnellement soustrait à son obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers

lui ont été suggérés tant par les gendarmes que par la rumeur qui courait dans le village ; qu'or, cette thèse ne résiste pas à l'examen ; qu'en effet, on voit mal comment des gendarmes, hommes de métier

que l'autre ; que la médiation n'a pu aboutir à la suite du silence d'X... qui ne s'est plus manifestée alors que Y... avait accepté de voir ses enfants à l'association "La Petite Ourse" ; que le médiateur

ce lieu aucune ne détenait des documents prouvant leur embauche, Christian X... reconnaissait par la suite qu'il avait réalisé certaines démarches auprès des organismes sociaux et de la chambre des métiers

deuxième version, les deux prêts de 400 000 francs en 1982 et 1986 ; que des sommes de ce montant doivent se trouver sur un compte bancaire et doivent surtout pouvoir se justifier ;, ce ne sont pas les métiers

utilisateur de son matériel, demeure responsable, comme tout travailleur indépendant, des malfaçons dans l'exécution de son travail; que les intéressés sont régulièrement inscrits à la chambre des métiers

fondement d'une prétendue infraction aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 réglementant les conditions d'exercice de la profession de banquier, alors, selon le moyen, que l'exercice illégal du métier

auprès de la société Tapart en Tunisie, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ; "alors, d'autre part, que la facture de la société Robert X... du 28 juin 1999 mentionnait : "Tombée de métier

construire une superbe villa de 350 m2 à Ramatuelle au nom de la société Volonta Properties Limited ; que cette personne possède des véhicules de prix immatriculés en Suisse ; que cette personne a pour métier

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2238 du code civil se borne à énoncer que la prescription est suspendue pendant la procédure de médiation ou de conciliation jusqu'à « la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur

formation, qui s'était déjà considérablement réduite en 2015, par la société ITM formation constituait une réponse provisoire à ces bouleversements dans l'attente de la définition, par les entités "métiers

Arrest van het Hof van 5 mei 1981.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland.#Zeevisserij - Instandhoudingsmaatregelen.#Zaak 804/79.

Conclusie van advocaat-generaal Mayras van 17 mei 1972. # Rita Frilli tegen Belgische Staat. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Arbeidsrechtbank Brussel - België. # Zaak 1-72.

Conclusie van advocaat-generaal Tesauro van 7 mei 1996.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Bondsrepubliek Duitsland.#Niet-nakoming - Internationale Regeling inzake zuivelprodukten.